La nouvelle Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) vise un renforcement de la protection des souscripteurs d’assurance avec un élargissement du périmètre d’application à la quasi-totalité des acteurs de la chaîne de distribution et des produits d’assurance.

ORIGINE

• Cette Directive a d’abord été connue sous l’acronyme DIA2 (2ème Directive sur l’Intermédiation en Assurance) jusqu’à l’accord européen du 30 juin 2015, puis rebaptisée DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance ; Insurance Distribution Directive en anglais) pour élargir son périmètre à tous les acteurs de la distribution de contrats d’assurance et contraindre les intermédiaires à apporter une valeur ajoutée aux clients
• Elle complète un cadre réglementaire déjà exigeant, notamment les principes de compétence et d’honorabilité présents dans Solvabilité 2 sous l’angle de la gestion des risques et de la gouvernance

PERIMETRE D’APPLICATION

La DDA s’applique à l’ensemble des distributeurs d’assurance, aussi bien ceux déjà concernés par DIA1 datant de 2002 (entreprises d’assurance et de réassurance, agents généraux, courtiers) que les nouveaux intermédiaires concernés (intermédiaire d’assurance à titre accessoire de type entreprise de location de voitures, agence de voyages ou comparateurs d’assurance sur Internet…).

Elle s’applique aussi à l’ensemble des produits (assurances de personnes et assurances non vie)

PRINCIPES DIRECTEURS

La DDA vise à :

• développer la concurrence sur le marché
• tendre vers une homogénéité du marché européen en termes de supervision
• renforcer la protection des consommateurs via la transparence sur l’activité ainsi que la rémunération des distributeurs en assurance et la qualification des professions de la distribution des contrats d’assurance

CALENDRIER REGLEMENTAIRE

La DDA entrera en vigueur dans un an, en parallèle des réglementations MiFID II et PRIIPs.

L’alignement des calendriers associés aux 3 réglementations devrait permettre d’assurer, en principe, la convergence des sujets communs dans les domaines de la protection des consommateurs / investisseurs.

3 PILIERS SUR LESQUELS REPOSENT LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES LIEES A DDA

Les exigences réglementaires reposent sur 3 piliers : transparence, qualification et légitimité, supervision et contrôle.

Transparence :

• Transparence sur la qualité des distributeurs et leur rémunération
• Transparence sur les produits proposés aux clients via la fourniture d’un document didactique « expliquant » le produit lors de l’entrée en relation et également via un processus de validation des produits, conformément à un marché cible et à une stratégie de distribution préalablement définie, lors du lancement de ceux-ci et au cours de leur cycle de vie

Qualification et légitimité :

• Immatriculation obligatoire dans l’Etat membre d’établissement pour les intermédiaires d’assurance à titre principal
• Exigences professionnelles renforcées (habilitation à distribuer les produits d’assurance, obligation de formation de 15h par an, honorabilité des distributeurs, assurance en responsabilité civile professionnelle et garantie financière)
• Devoir de conseil

Supervision et contrôle :

• Reprise a minima de DDA par la transposition nationale, avec la possibilité de contraintes plus fortes en matière de transparence ou encore sur les modalités de commissionnement
• Harmonisation des procédures et réglementations nationales afin de faciliter l’exercice transfrontalier de la distribution d’assurance et d’améliorer la concurrence sur le marché européen
• Audit par l’ACPR des organisations et processus des distributeurs et leurs réseaux / partenaires
• Vérification de la protection continue des intérêts des consommateurs
• Contrôle continu de la transparence et de la compétence des acteurs
• Suivi des risques de malversations, conflits d’intérêt, rétro-commissions non justifiées
• Suivi de l’interdiction d’imposer la souscription d’un contrat d’assurance pour accéder à l’achat d’un produit ou service (« ventes liées » interdites)
• Supervision « intégrée » de plusieurs réglementations complémentaires visant le secteur de l’assurance (en particulier Solvabilité II)